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Relancer un locataire pour un loyer impayé : prompts
Prompts pour la relance amiable d'un loyer impayé : mail courtois, deuxième relance, message au garant, ce qui relève du commissaire de justice.
Mis à jour le
Le loyer n'est pas arrivé. Avant toute procédure, il y a une phase que le gestionnaire connaît bien : le mail ou la lettre de relance. C'est un écrit délicat : trop mou, il ne sert à rien ; trop dur, il bloque un dialogue qui aurait pu régler le problème. Les prompts ci-dessous rédigent des relances amiables, à partir de faits que vous fournissez. Ils ne remplacent pas la procédure : dès qu'on quitte l'amiable, c'est le commissaire de justice qui prend la main.
Ce que dit la procédure, en bref
D'après la page de la Chambre nationale des commissaires de justice sur les loyers impayés :
- Dès le premier impayé, une phase amiable est possible : comprendre l'origine de l'impayé, chercher une solution, envoyer au besoin une mise en demeure ;
- si le locataire touche une aide au logement, il faut prévenir la Caf ou la MSA ; la page précise que la Caf considère qu'il y a impayé lorsque la dette est égale à deux fois le loyer hors charges ;
- si le bail prévoit un garant, le commissaire de justice peut intervenir aussi auprès de lui ;
- le commandement de payer est signifié par le commissaire de justice ; s'il y a une clause résolutoire, il doit la viser ;
- l'expulsion est conduite par le commissaire de justice avec le concours de la force publique ; aucune expulsion n'a lieu du 01/11 au 31/03 inclus.
Le délai de la clause résolutoire : les sources lues ne donnent pas toutes la même durée, qui dépend en outre de la date du bail. Cette page ne donne donc aucun chiffre : vérifiez le délai applicable sur Légifrance ou auprès de l'ADIL avant d'écrire une date dans un courrier.
Prompt 1 : la première relance, courtoise
Tu es gestionnaire locatif. Rédige un mail de première relance à un locataire dont le loyer de [mois] n'est pas arrivé.
Faits : loyer charges comprises [montant] € dû le [JJ/MM/AAAA] ; rien reçu à ce jour ; dernier paiement reçu le [date] ; je n'ai aucune information sur la cause.
Le mail :
1. rappelle le fait en une phrase, sans accusation (« nous n'avons pas reçu ») ;
2. demande de régulariser avant le [date] ou de me contacter pour en parler ;
3. indique les moyens de paiement habituels [liste] ;
4. donne mes coordonnées et mes heures de joignabilité [heures].
110 mots au plus, vouvoiement, ton neutre. Pas de menace, pas de mention de procédure, pas de pénalité qui ne figure pas dans le bail. N'invente aucun montant.
À vérifier : le montant et la date d'échéance, le dernier règlement reçu (une erreur de rapprochement bancaire est fréquente), et que le locataire n'a pas déjà écrit pour prévenir.
Prompt 2 : la deuxième relance, plus ferme, par écrit tracé
Rédige la deuxième relance pour le même locataire. Faits : première relance du [date] restée sans réponse ; sommes dues à ce jour : [loyers concernés et montant total] € ; je reste disponible pour proposer un échéancier si le locataire me contacte.
Le courrier :
- rappelle la première relance et le montant dû, ligne par ligne ;
- indique que, sans régularisation ou prise de contact avant le [date], je transmettrai le dossier [au propriétaire / au service contentieux] pour examiner les suites ;
- n'annonce aucun délai légal et ne cite aucun article de loi ;
- reste respectueux, 150 mots au plus.
Envoyez cette relance par un moyen qui laisse une trace datée (lettre recommandée avec avis de réception, selon vos usages). Le courrier est rédigé par vous : il ne remplace pas un commandement de payer, qui est un acte du commissaire de justice. Faire passer une lettre de gestionnaire pour un commandement serait trompeur pour le locataire et sans effet sur la clause résolutoire.
Prompt 3 : le message au garant, seulement s'il y en a un
Le locataire de [logement] n'a pas payé [montant] € à ce jour. Le bail prévoit une caution : [personne physique / Visale].
Rédige un message informatif au garant, 110 mots au plus : il constate l'impayé, donne le montant et la période, indique que le locataire a été relancé le [dates], et propose un appel pour faire le point.
N'écris pas que le garant « doit payer » : je ne veux informer, pas réclamer. Mentionne uniquement ce que contient l'acte de cautionnement que je te donne : [extrait neutre].
À vérifier : l'acte de cautionnement lui-même. Ce que le garant doit, et à quel moment, dépend de ce qu'il a signé : ne le dites pas à sa place. Pour les règles de la caution, la page de Collabor IA sur l'acte de cautionnement détaille ce qu'il doit contenir.
Ce que l'assistant ne doit jamais faire ici
- Chiffrer des pénalités ou des intérêts : ils dépendent du bail et de la loi, vous les calculez vous-même.
- Qualifier la situation (« mauvaise foi », « fraude ») : c'est un jugement, pas un fait.
- Utiliser des informations sur la vie privée du locataire (santé, famille, emploi) : si le locataire vous en a parlé, elles n'ont pas leur place dans un outil externe.
- Annoncer une expulsion ou « une procédure d'expulsion » : seul le juge la décide, et seul le commissaire de justice la conduit.
Pour retrouver les procédures internes de relance et les modèles validés, consultez les fonctions de recherche documentaire d’ALMA.
Après la relance : qui fait quoi
| Situation | Suite |
|---|---|
| Le locataire répond et propose un échéancier | Écrivez-le, faites-le signer ou confirmer, et prévenez le propriétaire |
| Aide au logement versée | Prévenir la Caf ou la MSA, selon la page des commissaires de justice |
| Aucune réponse | Informer le propriétaire et, selon le mandat de gestion, saisir un commissaire de justice |
| Garant prévu au bail | Le commissaire de justice peut aussi s'adresser à lui |
Les règles du contentieux sont détaillées sur Collabor IA. Pour les échanges de départ avec un candidat, voir répondre à une demande de location : le dossier bien monté avec les pièces autorisées est la première protection contre l'impayé.
Questions fréquentes
Un mail de relance fait-il courir le délai de la clause résolutoire ?
Non. D'après la Chambre nationale des commissaires de justice, c'est le commandement de payer, signifié par un commissaire de justice, qui déclenche la procédure liée à la clause résolutoire.
Un gestionnaire peut-il expulser lui-même un locataire en impayé ?
Non. La même source indique que seul le commissaire de justice conduit l'expulsion, et qu'expulser soi-même expose à une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :