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Lettre de restitution du dépôt de garantie : prompts
Prompts pour la lettre de restitution du dépôt de garantie : délais, retenues justifiées, décompte, provision en copropriété, sans erreur de montant.
Mis à jour le
Le locataire est parti, les clés sont rendues. Le dépôt de garantie va revenir à son propriétaire, en tout ou en partie. La lettre de restitution est un écrit à deux risques : le délai, qui court dès la remise des clés, et le décompte, qui doit justifier chaque retenue. Les prompts ci-dessous rédigent la lettre à partir de chiffres que vous fournissez et de justificatifs que vous contrôlez.
Les règles de la fiche Service Public
La fiche « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation », vérifiée le 09/06/2026, indique :
- le plafond : un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé, aucun dépôt pour un bail mobilité ;
- le délai de restitution : un mois maximum si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois maximum sinon, à partir de la remise des clés ;
- les retenues : le propriétaire peut retenir les sommes restant dues, à condition de fournir des justificatifs ;
- la provision en copropriété : elle ne doit pas dépasser 20 % du dépôt ;
- le retard : une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé ;
- les recours : la conciliation est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 € ; le juge des contentieux de la protection peut être saisi dans un délai de 3 ans.
La page ne détaille pas ce que l'on peut retenir ni la vétusté : pour ce point, voir la page de Collabor IA sur l'état des lieux de sortie, vétusté et retenue. Pour la situation particulière d'un locataire (adresse de transfert, colocation), vérifiez votre bail et le texte en vigueur.
Prompt 1 : la lettre quand tout est restitué
Tu es gestionnaire locatif. Rédige une lettre au locataire pour lui annoncer la restitution intégrale de son dépôt de garantie.
Faits : logement [adresse sans nom], bail du [date] au [date], clés rendues le [JJ/MM/AAAA], état des lieux de sortie [conforme / non conforme] à celui d'entrée ; dépôt versé [montant] € ; régularisation des charges [faite : solde nul / à faire : montant provisionné [montant] €] ; restitué par virement le [date] sur le compte que le locataire m'a communiqué.
La lettre rappelle les dates, le montant restitué, et si une provision est conservée en attente de régularisation de charges, indique pourquoi et quand elle sera régularisée.
130 mots au plus, vouvoiement, ton neutre. N'ajoute aucun chiffre qui ne figure pas ci-dessus.
À vérifier : la date de remise des clés (c'est elle qui fait partir le délai), le montant, la cohérence avec la quittance de départ. Si la régularisation de charges n'est pas encore faite, voyez avec la copropriété : la provision en copropriété est plafonnée à 20 % du dépôt selon la fiche.
Prompt 2 : la lettre avec retenues et décompte
Rédige une lettre au locataire qui accompagne le décompte du dépôt de garantie avec retenues.
Dépôt versé : [montant] €. Retenues, une par ligne, avec justificatif joint :
1. [nature : loyer impayé du mois de…, réparation locative de…, remise en état de…] : [montant] €, justificatif : [facture, devis, relevé, photo de l'état des lieux] ;
2. […]
Total des retenues : [montant] €. Somme restituée : [montant] €, par virement le [date].
La lettre :
- rappelle les dates (clés, état des lieux) ;
- présente le décompte en tableau (nature / montant / justificatif) ;
- indique que chaque retenue est justifiée par une pièce jointe ;
- invite le locataire à me contacter s'il souhaite des précisions, avant de saisir un tiers.
Ton factuel, sans reproche, 200 mots au plus. Ne qualifie aucun comportement du locataire. Ne calcule rien : recopie mes montants.
À vérifier : que le total des retenues et la somme restituée sont justes (refaites l'addition vous-même), que chaque ligne a bien sa pièce, et qu'une retenue correspond bien à une dégradation et non à l'usure normale du logement : la fiche ne tranche pas ce point, vérifiez avant d'envoyer.
Prompt 3 : répondre à un locataire qui conteste
Le locataire conteste la retenue suivante : [ligne, montant] avec le motif [son argument en une phrase].
Voici mes pièces : [liste]. Rédige une réponse de 150 mots au plus qui reconnaît la demande, expose factuellement ce que montrent les pièces, propose [un échange par téléphone / un réexamen de la ligne avec le propriétaire], et rappelle que des voies de conciliation existent.
Ne cite aucun article de loi. N'écris pas que le locataire « doit » : décris les faits.
La fiche précise que la conciliation est obligatoire avant saisine du juge pour les litiges de moins de 5 000 €. Une réponse écrite, factuelle et pièces à l'appui est le meilleur moyen d'éviter d'en arriver là.
Le tableau de contrôle avant envoi
| Point | À contrôler |
|---|---|
| Départ du délai | Date de remise des clés, pas la date du préavis |
| Délai applicable | 1 mois ou 2 mois selon la conformité des états des lieux |
| Chaque retenue | Un justificatif, un montant, une nature |
| Provision de charges | Plafond de 20 % du dépôt en copropriété |
| Montant restitué | Dépôt moins retenues, recalculé à la main |
| Coordonnées bancaires | Celles que le locataire vous a données, jamais collées dans l'assistant |
Pour retrouver la procédure de restitution et les modèles internes, consultez les fonctions de recherche documentaire d’ALMA.
Ce que l'assistant ne doit pas recevoir
Le dépôt de garantie touche à l'argent d'une personne : le nom, l'IBAN et l'adresse ne servent à rien pour rédiger une lettre. Écrivez « le locataire », collez les montants, et remplacez les éléments personnels dans votre logiciel avant l'envoi.
Pour la fin de la relation, voyez aussi la page relancer un loyer impayé, dont les retenues pour loyers impayés suivent la même logique de justificatifs, et la page expliquer un mandat de vente si le propriétaire vend à l'issue du bail.
Questions fréquentes
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Selon Service Public (fiche vérifiée le 09/06/2026), dans un délai maximum d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, de deux mois sinon, à compter de la remise des clés.
Que risque le bailleur en cas de retard de restitution ?
La même fiche indique une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :